Société Anonyme: Le représentant légal de la société se présente au point de vente de la BCH muni des pièces suivantes:

  1. Statuts dûment signés et enregistrés,
  2. Procès Verbal de l'assemblée générale ayant procédé à la nomination des Administrateurs,
  3. Procès Verbal de l'assemblée générale ayant procédé à la nomination de l'Administrateur Général,
  4. Ou Procès Verbal du conseil d'administration ayant procédé à la nomination du DG ou du PDG,
  5. Copie du certificat de dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce,
  6. Registre de Commerce et de Crédit Mobilier
  7. Extrait K Bis datant de moins de 3 mois
  8. Carte de commerçant du Mandataire social,
  9. Copie de la pièce d'identité du Mandataire social (passeport + titre de séjour pour les étrangers,
  10. Insertion dans le journal d'annonces officielles ou légales,
  11. Numéro d'Identification Unique (N.I.U)
  12. Patente de l'année en cours,
  13. Certificat de Moralité fiscale,
  14. Agrément du Ministère de la Construction (cas de société de promotion immobilière) ,
  15. Justificatif du siège ou Contrat de bail, ou titre de propriété
  16. 2 photos du Mandataire social,