Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple, Société à Responsabilité Limitée: Le gerant de la société se présente au point de vente de la BCH muni des des pièces suivantes:

  1. Statuts dûment signés et enregistrés,
  2. Procès Verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ordinaire ayant procédé au changement du Gérant,
  3. Copie du certificat de dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce,
  4. Registre de Commerce et de Crédit Mobilier
  5. Extrait K Bis datant de moins de 3 mois
  6. Carte de commerçant du Gérant,
  7. Copie de la pièce d'identité du Gérant (passeport + titre de séjour pour les étrangers,
  8. Insertion dans le journal d'annonces officielles ou légales,
  9. Numéro d'Identification Unique (N.I.U)
  10. Patente de l'année en cours,
  11. Certificat de Moralité fiscale,
  12. Agrément du Ministère de la Construction (cas de société de promotion immobilière) ,
  13. Justificatif du siège ou Contrat de bail, ou titre de propriété
  14. 2 photos du Gérant